Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et sites concernés

AP-Solutions SRL
Chemin du Vicinal 5 — 4190 Ferrières, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 1028.080.135

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent aux deux sites édités par AP-Solutions SRL :

Hébergement : ap-solutions.be par GitHub Pages (GitHub Inc., États-Unis) ; ap-laser.be par Odoo.sh (Odoo SA, Belgique).

2. Acceptation et modification

L'utilisation des sites implique l'acceptation des présentes CGU. AP-Solutions peut les modifier pour tenir compte d'une évolution des services ou de la réglementation ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l'utilisation. Un devis accepté ou une commande validée reste régi par les conditions en vigueur à la date de son acceptation.

3. Services proposés

ap-solutions.be présente les services d'AP-Solutions. Le formulaire de contact permet d'adresser une demande ; il ne constitue ni un devis ni une commande. AP-Solutions s'efforce d'y répondre dans les 24 heures ouvrables.

ap-laser.be permet d'obtenir un prix de découpe laser à partir d'un fichier DXF, de suivre ses devis et commandes dans un espace client, et d'acheter des produits sur la boutique.

• Le prix affiché par le configurateur est calculé automatiquement à partir du fichier déposé et des paramètres choisis (matière, épaisseur, quantité, options). Il est indicatif.
• Il devient un devis ferme après vérification technique du fichier par AP-Solutions, communiquée par e-mail ou dans l'espace client. Si la vérification révèle une non-conformité ou modifie le prix, le client en est informé avant toute production et reste libre de ne pas donner suite.
• Le contrat est formé par l'acceptation du devis ferme ou par la validation d'une commande sur la boutique. Les commandes sont régies par les conditions générales de vente d'AP-Solutions SRL, portées à la connaissance du client et acceptées avant la commande.

4. Espace client (ap-laser.be)

Le compte est créé lors de la première demande de devis. Le client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'utilisation de son compte ; il signale sans délai tout usage non autorisé. AP-Solutions peut suspendre un compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire aux présentes CGU. Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les documents liés aux commandes sont conservés pendant la durée légale.

5. Fichiers transmis (ap-laser.be)

• Propriété. Le client conserve tous ses droits sur ses fichiers et plans. Il autorise AP-Solutions à les utiliser uniquement pour le chiffrage, la préparation, la fabrication et le suivi de ses commandes. Ils ne sont communiqués à aucun tiers, sauf obligation légale.
• Garanties du client. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers transmis et que les pièces commandées ne portent pas atteinte aux droits de tiers. AP-Solutions peut refuser tout fichier ou toute pièce dont la fabrication serait illicite, notamment la reproduction d'un objet protégé ou une pièce d'arme soumise à autorisation.
• Conception. Les pièces sont découpées selon la géométrie du fichier, en suivant le guide de conception (millimètres, échelle 1:1, contours fermés). La conception, les cotes et l'aptitude de la pièce à l'usage prévu relèvent du client, sauf si une prestation d'étude a été expressément commandée à AP-Solutions.
• Conservation. Les fichiers restent disponibles dans l'espace client pour une nouvelle commande. Le client peut en demander la suppression, sous réserve des obligations de conservation liées aux commandes.

6. Règles d'utilisation

Il est interdit de perturber le fonctionnement des sites, de tenter d'accéder sans autorisation à leurs systèmes ou au compte d'un autre utilisateur, de déposer des fichiers malveillants, ou d'extraire de manière automatisée leurs contenus ou les prix calculés.

7. Propriété intellectuelle et liens

Les contenus des sites (textes, photos, logos, graphismes, code, configurateur) appartiennent à AP-Solutions SRL ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs auteurs. Leur reproduction ou adaptation sans accord écrit préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Les dénominations AP-Solutions et AP-Laser, leurs logos et la signature « Need a solution? Think AP. » sont des signes distinctifs d'AP-Solutions SRL.

Un lien simple vers les sites est autorisé, à condition de ne pas les afficher dans le cadre d'un autre site ni de suggérer un partenariat inexistant. Les sites peuvent renvoyer vers des sites tiers (Google Maps, partenaires) dont AP-Solutions ne contrôle pas le contenu.

8. Responsabilité

AP-Solutions veille à l'exactitude des informations publiées et au bon fonctionnement des sites, sans garantir l'absence d'erreur ni une disponibilité permanente (maintenance, incident technique). Les informations techniques publiées (capacités, matières, épaisseurs, délais) sont indicatives : seuls le devis ferme et les conditions générales de vente engagent AP-Solutions.

AP-Solutions n'est pas responsable des dommages résultant d'une interruption des sites, de l'utilisation d'une information indicative ou du contenu d'un site tiers. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

9. Données personnelles et cookies

Les données collectées sur les deux sites (formulaires, espace client, commandes) sont traitées par AP-Solutions SRL selon la politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans la politique cookies.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. À défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Un consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et le droit de saisir le juge de son domicile.

11. Contact

Questions relatives aux présentes CGU : info@ap-solutions.be ou laser@ap-solutions.be.

Dernière mise à jour : septembre 2026.